Mardi 26 janvier 2021, j’ai voté le projet de loi visant à autoriser l’approbation de la décision du Conseil de l’Union européenne (UE) relative au système des ressources propres de l’Union européenne, appelée communément décision « ressources propres » (DRP). Traduction juridique du volet recettes du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE.
Cette décision revêt une importance capitale car les États membres ont décidé d’un endettement commun au travers du vote d’un plan de relance européen solidaire permettant à la commission européenne d’emprunter 750 milliards d’euros.
La France percevra 40 milliards qui financeront le plan de relance national « France relance ». Un plan ambitieux qui permettra de faire face et de protéger le pays des conséquences économiques et sociales de la crise de la Covid-19 : Chômage partiel, report du paiement des loyers et des factures, aides destinées aux très petites entreprises et indépendants, refondation écologique, avec l’objectif de bâtir la France de 2030.
Par ailleurs, la présente décision permet d’entrevoir une évolution profonde du système des ressources propres.
Pour la première fois depuis les années 1970, le Conseil européen va créer de nouvelles ressources propres. Les institutions européennes se sont entendues sur une ambitieuse feuille de route pour l’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres (taxe sur les géants du numérique, système d’échange de quotas d’émission de CO2, taxe carbone aux frontières, assiette commune consolidée sur l’impôt sur les sociétés, taxe sur les transactions financières, quantité de plastiques non recyclés..) qui devront être suffisantes pour rembourser le plan de relance, et éviter à la fois une réduction du budget européen et une hausse des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) des États membres.
Grace à ce plan de relance européen historique il n’y aura pas de nouvel impôt pesant sur les ménages, le gouvernement s’y était engagé et il tient ses promesses.