Mercredi 25 juillet, Elisabeth Toutut-Picard est intervenue en séance publique lors de la seconde lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son Avenir professionnel.
Elle a défendu son amendement relatif au recrutement direct de contractuels pour l’ensemble des emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités territoriales.
L’article 65 TER du projet de loi prévoyait que cette disposition s’applique pour les collectivités comprises entre 2 000 et 80 000 habitants.
Cette mesure comportait des conséquences financières non seulement directes, notamment sur la masse salariale, avec la possibilité de recruter sans les contraintes du positionnement indiciaire des agents, mais aussi indirectes, avec la multiplication des agents placés auprès du CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – et des centres de gestion.
Elle remettait également en cause l’ensemble de l’organisation des concours d’accès aux emplois de catégorie A et A+, qui perdront ainsi leur attractivité, et introduisait un risque de déstructuration de la fonction publique territoriale et de dérive des compétences.
Pour ces raisons, l’amendement défendu par Elisabeth Toutut-Picard fixe un seuil de 40 000 habitants afin de garantir un équilibre entre le souci d’ouvrir les postes d’encadrement dans les moyennes et grandes collectivités et la préservation, dans les plus petites, du principe de l’exercice par un fonctionnaire des emplois les plus importants.
Le seuil de 40 000 habitants a été accepté par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.