Mercredi 24 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné Madame Claire Compagnon, inspectrice générale des affaires sociales (IGAS) et présidente depuis 2015 de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), candidate pressentie au renouvellement de son poste.
L’ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux fautifs (en cas de défaillance de l’assurance) et non fautifs, sans passer par une procédure en justice.
Les dommages donnant droit à une indemnisation sont ceux occasionnés par un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale, une affection iatrogène (ou effet secondaire lié à un traitement médical), une infection nosocomiale (contractée dans un établissement de santé), des accidents médicaux résultant de mesures sanitaires d’urgence ou de vaccinations obligatoires, des dommages transfusionnels résultant de contaminations par le VIH), l’hépatite C (VHC), l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causés par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang, et du benfluorex (matière active du Médiator).
En 2017 les dépenses d’indemnisation de l’ONIAM ont atteint plus de 135 M€, un montant jamais atteint depuis la création de l’établissement il y a 15 ans. Plus de 4600 demandes d’indemnisation ont été déposées auprès des Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) dont le délai d’instruction est inférieur à 9 mois.
Environ un tiers des demandes déposées auprès des Commissions régionales reçoivent un avis positif d’indemnisation de la part des CCI. Le montant moyen d’indemnisation d’une victime d’accident médical est d’environ 92 000 €. Ce montant augmente depuis 3 ans.
La vocation première de l’ONIAM est de traiter les dossiers par la voie amiable, ce qui permet à la victime de bénéficier d’une expertise médicale gratuite sans avoir recours à un avocat.
Toutefois, la loi a laissé la possibilité aux victimes de saisir directement les tribunaux pour obtenir l’indemnisation d’un accident médical non fautif ou d’une infection nosocomiale.
En 2017, le juge a estimé dans 30 % de ses décisions qu’il s’agissait d’un accident indemnisable par l’ONIAM. Lorsque l’avis d’une Commission d’indemnisation est contesté devant le juge suite à un rejet de la demande d’indemnisation, les tribunaux valident la position de la Commission dans 80 % des cas.
L’indemnisation des victimes de contamination transfusionnelle a concerné environ 250 personnes au titre du VHC et environ 75 au titre du VIH pour les victimes directes.
Pour les victimes indirectes, il y a eu environ 175 offres pour les proches.
Dans le cadre de sa mission d’indemnisation des victimes d’accidents dus à des vaccinations obligatoires, l’ONIAM a reçu 30 demandes en 2017.
L’établissement a émis une quinzaine d’offres amiables d’indemnisation. 92% des victimes ont acceptés les offres proposées par l’établissement.
Depuis le 1er août 2017, les proches des victimes de dommages résultant d’une vaccination obligatoire peuvent être indemnisées de leurs préjudices personnels.
L’indemnisation des victimes du Mediator (Benfluorex) a été particulièrement soutenue en 2017 : depuis le début de ses travaux, le Collège d’indemnisation présidé a émis près de 9 100 avis dont près de 1 200 pour la seule année 2017. Sur les 9100 avis émis par le Collège, plus de 35 % sont des avis positifs ayant conduit à une indemnisation des victimes par les Laboratoires Servier.
L’année 2017 a également été marquée par la mise en place des instances d’indemnisation amiable des victimes de la Dépakine (Valproate de Sodium). Au 31 décembre, environ 250 demandes d’indemnisation étaient en cours d’instruction par les instances Dépakine adossées à l’ONIAM.
Lors de l’audition, Elisabeth Toutut-Picard a interrogé Madame Compagnon sur l’indemnisation des agriculteurs victimes reconnues de pathologies liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques/pesticides, alors que la création d’un fonds dédié était l’une des préconisations du rapport de la mission d’information commune qu’elle présidait et d’une proposition de loi sénatoriale.
La présidente de l’Office a répondu qu’à ce jour le gouvernement ne l’a pas saisi d’une extension de ses missions allant dans ce sens.