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Courriers que j’ai cosignés à l’attention des Ministres Olivier Véran et Adrien Taquet sur la nécessité de publier des décrets de la loi visant à encadrer l’usage dangereux du protoxyde d’azote.

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Vous trouverez ci-dessous, le courrier de réponse du Ministre Adrien Taquet, confirmant la prise de décrets. Ces derniers interdiront, notamment, la vente de plus de 10 cartouches (de 8,6g) ainsi que des bonbonnes, à un particulier.Pour votre parfaite information, ces derniers touchant au droit européen, les textes d’application, bien que pris, ont été notifiés à la Commission européenne pour avis.Les textes sont désormais soumis à une obligation de statu quo jusqu’au 10 mai prochain, pour permettre à la Commission européenne et aux États membres partenaires de cette procédure de les examiner et d’émettre le cas échéant des observations ou des avis circonstanciés.

Ils entreront ensuite pleinement en vigueur, permettant l’application totale de la loi.

Les deux textes d’application sont donc disponibles aux adresses suivantes :
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=75 en ce qui concerne les règles d’information quant à la dangerosité du produit ;
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=76 en ce qui concerne les quantités maximales autorisées à la vente.