Suite au discours du Premier Ministre du vendredi 29 janvier 2021, le décret du 29 octobre 2020 a été modifié par le décret du 30 janvier 2021. Les nouvelles mesures applicables sont les suivantes :
- Fermeture depuis dimanche 31 janvier 2021 des magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000m²
L’ouverture des commerces reste le principe ; par exception, les commerces de 20 000m² qui génèrent des brassages de population importants sont désormais fermés.
Établissements fermés : Il peut s’agir d’un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments. La surface commerciale utile (SCU/GLA) est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, mais n’incluant pas les parties communes ( parkings, services techniques).
Dans le département de la Haute-Garonne, les commerces non-alimentaires concernés par la fermeture sont notamment : Centre commercial Balma-Gramont ; Centre commercial Blagnac ; Centre commercial Fenouillet ; Centre commercial Labège 2 ; Centre commercial Portet-sur-Garonne ; Centre commercial Purpan ; Centre commercial Roques-sur-Garonne ; Centre commercial Saint-Orens-de-Gameville ; IKEA Roques-sur-Garonne.
Établissements ouverts : Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés dans la mesure où les déambulations se font à l’air libre et peuvent rester ouverts. En revanche, les ensembles de bâtiments de plus de 20 000m² cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer.
Certains commerces sont autorisés à ouvrir même au sein des établissements fermés : pharmacie, commerce de détail de produits surgelés, commerce d’alimentation générale, supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces dont l’activité principale est la vente alimentaire, hypermarchés, commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé, commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
« Click and collect » : Les commerces fermés ne peuvent pas pratiquer le « click & collect » ou retrait de commande. Une tolérance sera appliquée pendant quelques jours afin que les commandes passées puissent être retirées.
Les restaurants visés par la fermeture ne peuvent plus faire de la vente à emporter. En revanche, les activités de livraison restent possibles.
- Nouvelle jauge d’accueil du public dans les commerces autorisés à ouvrir
– Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 10 m² ne peuvent accueillir qu’un seul client à la fois ;
– Les commerces de moins de 400 m² doivent respecter une jauge d’une personne pour 8 m² ;
– Pour les commerces de plus de 400 m², un renforcement des jauges conduit à limiter la jauge à une personne pour 10 m² (ex. surface de 550 m² => 550/10 = 55 personnes maximum).
Les commerçants sont responsables du respect de la jauge imposée. La capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.
- Fermeture des frontières entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l’Union européenne, Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse
Sont interdits les déplacements de personnes entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l’Union européenne, Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse, à l’exception des déplacements fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir d’un document permettant de justifier du motif de leur déplacement. Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport, la personne présente, avant l’embarquement, une déclaration sur l’honneur du motif de son déplacement, accompagnée de ce document. A défaut, l’embarquement est refusé et la personne est reconduite à l’extérieur des espaces concernés.
- Test (RT-PCR) négatif de dépistage du Covid-19 obligatoire avant toute entrée sur le territoire national par voie terrestre
En complément des mesures déjà applicables aux transports maritimes et aériens, toute personne âgée de onze ans ou plus entrant par voie terrestre sur le territoire national doit désormais être en mesure de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant son départ ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Par dérogation, cette obligation ne s’applique pas aux :
– Déplacements d’une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence ;
– Déplacements professionnels dont l’urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d’un tel test ;
– Déplacements des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité.
Vous trouverez ci-dessous, le décret modificatif :
