Le 21 février 2018, le groupe parlementaire la France Insoumise (FI) a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance. Cette proposition été faite dans le cadre du « droit de tirage » dévolu aux présidents des groupes parlementaires, qui ont la possibilité de demander, une fois par session ordinaire, la création d’une telle commission (article 140 du règlement de l’Assemblée nationale).
La proposition de résolution évoque l’augmentation de la consommation de produits alimentaires industriels et les conséquences sanitaires qui en découlent, ainsi que la difficulté à évaluer les effets des campagne publiques de prévention sur la consommation alimentaire des ménages. Elle interroge aussi les conséquences sociales et environnementales des conditions de production et de transport de ces produits. Les objectifs de la commission d’enquête sont :
– d’établir un état des lieux des différentes connaissances scientifiques relatives à l’alimentation industrielle et ses impacts ;
– de dresser une liste de propositions pour refondre le système agro-alimentaire et les pratiques, en vue d’une transition écologique
Lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques le 21 mars dernier, les députés ont voté la création de cette commission d’enquête, estimant que les conditions juridiques étaient réunies (les députés n’ont pas à se prononcer sur le fond de la proposition, mais uniquement sur sa recevabilité juridique). En conséquence, la commission d’enquête a été formellement créée le 27 mars dernier.
La commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, qui compte 29 membres issus des différentes commissions et de tous les groupes parlementaires, est présidée par Loïc Prud’homme, député (FI) de Gironde et sa rapporteure est Michèle Crouzet, députée (LREM) de l’Yonne. Au regard de ses engagements dans le domaine de la santé et de l’environnement, Elisabeth Toutut-Picard a souhaité intégrer cette commission d’enquête et elle en a été désignée vice-présidente lors de la première réunion, le 18 avril dernier.
La commission d’enquête est un outil de contrôle parlementaire de l’action gouvernementale. Elle dispose de pouvoirs importants, dont :
– un droit de citation directe : les personnes dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile sont tenues de répondre à la convocation qui leur est faite et sont entendues sous serment. Ces obligations sont assorties de sanctions pénales. Par ailleurs, les sanctions prévues en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin sont applicables aux enquêtes parlementaires ;
– un contrôle « sur pièces et sur place » réservé au rapporteur, qui est habilité à se faire communiquer tout document de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret (défense nationale, affaires étrangères, sécurité intérieure ou extérieure de l’État) et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs ;
Au libre choix de la commission d’enquête, les auditions peuvent être publiques (y compris par retransmission télévisée) ou, à l’inverse, être placées sous le régime du secret.
La commission d’enquête sur l’alimentation industrielle devra rendre ses travaux avant la fin du mois de septembre 2018.