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FAQ COVID

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Vous trouverez dans le document ci-après, les réponses à 110 questions relatives à la gestion de la crise COVID-19.

Cette FAQ est mise à jour quotidiennement ⬇️

 

[CONCOURS – FONCTION PUBLIQUE]

QUESTION : Les concours de la fonction publique sont maintenues ?
RÉPONSE : Oui tous les concours de la fonction publiques sont maintenus

[CHANTIER RÉSIDENCE SECONDAIRE – DEPLACEMENT DU PROPRIÉTAIRE]

QUESTION : Je suis propriétaire, je dois me rendre sur un chantier situé sur ma résidence secondaire (remise de clefs aux artisans, supervision du chantier…), or le chantier est à plus d’un km de mon domicile principal. Puis-je m’y rendre ?
RÉPONSE : Non, il faut limiter les déplacements au strict nécessaire. Vous pouvez confier le soin à une personne (proche ou famille) située dans un périmètre de moins d’un kilomètre et disposant des clefs le soin d’ouvrir aux artisans.
Sinon, c’est à l’entreprise de se rendre chez vous afin d’obtenir les clefs de votre résidence secondaire.

[COIFFEURS & ESTHÉTIQUE A DOMICILE – INTERDICTION]

Les activités à domicile ayant toujours le droit d’exercer ont été précisées dans le détail suite à des divergences d’interprétation sur l’ampleur des services à domicile autorisés par décret.

Nous vous confirmons donc que l’esthétique à domicile, la coiffure à domicile et toutes les activités à domicile qui ne sont pas de première nécessité seront interdites durant le reconfinement.

[AGENT IMMOBILIER – NOTAIRE]

QUESTION : est ce que les agents immobiliers et les notaires peuvent continuer à travailler ?
RÉPONSE :
– Les notaires sont ouverts mais doivent exercer le plus possible en dématérialisé.
– Les agences immobilières sont fermées au public mais peuvent continuer de travailler sur site ou en télétravail. Pas de visites permises.

[SOUS PRÉFET A LA RELANCE]

QUESTION : Quand les sous-préfets à la relance seront ils nommés ?
 RÉPONSE : ils sont en train d’être nommés et seront tous nommés d’ici au 1er janvier 2021

[Prêt garanti par l’État (PGE) – Prolongement – Remboursement]

QUESTION : Des mesures ont-elles été prévues pour prolonger les PGE, notamment sur la question des remboursements ?
RÉPONSE : Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

[MOTIFS IMPÉRIEUX – DEPLACEMENTS INTERRÉGIONAUX]

QUESTION : Peut-on se déplacer d’une région à l’autre pour des raisons de motif familial impérieux?
RÉPONSE : Le motif familial impérieux doit être entendu largement comme tout déplacement lié à une obligation familiale incontournable. Exemples de motifs familiaux impérieux : décès ou maladie grave d’un parent proche, visite à une personne de la famille (enfant, ascendant) en situation de handicap, visite à une personne âgée en EHPAD. Dans ce contexte, le déplacement entre les régions est possible. Il doit bien sûr rester l’exception et doit être justifié sur la base d’un document (papier ou numérique) pouvant attester ce ce motif.

[Assurances – couverture des pertes d’exploitation]

1. Question : Après les derniers jugements donnant raison aux restaurateurs, les assureurs sont-ils tenus d’indemniser les pertes d’exploitation liées à une pandémie, lorsque cette compensation est prévue en cas de fermeture administrative ?
Réponse : En principe, les assureurs ne sont pas tenus de couvrir systématiquement ces pertes. Les contentieux actuels ne sont pas uniformes, et dépendent des spécificités de chaque contrat, ainsi que des différents risques à couvrir. Il reviendra au juge de trancher ces litiges au fond, qui restent pour l’instant des cas d’espèce. En attendant, on ne peut pas dégager de solution de principe.
2. Question : Les assureurs peuvent-ils exclure systématiquement des contrats la couverture des pertes d’exploitation liées à une pandémie ?
Réponse : Oui, les assureurs peuvent exclure cette couverture sur les contrats en cours. Cependant, en cas de modification unilatérale des risques à couvrir, le souscripteur bénéficie d’un droit de résiliation contractuelle, pour lui permettre de souscrire à une nouvelle assurance.

[ÉQUITATION – CONFINEMENT – AUTORISATION]

QUESTION : les propriétaires d’équidés ont-ils la possibilité de s’occuper de leurs chevaux, comme lors du 1er confinement ?
REPONSE :
❌ Les centres équestres ne peuvent pas accueillir de public.
✅ Les propriétaires (et les cavaliers des équidés pris en pension dans ces centres) sont toutefois autorisés à s’y rendre pour aller nourrir, soigner ou assurer l’activité physique indispensable aux animaux.
✅ Les propriétaires de chevaux peuvent se déplacer dans leurs prés ou dans les centres équestres pour nourrir, soigner ou assurer l’activité physique indispensable à leurs animaux.
⚠️ATTENTION⚠ Ces déplacements sont autorisés si les centres équestres ne peuvent pas assurer eux-mêmes la totalité des soins. Pour cela, les propriétaires doivent remplir l’attestation de déplacement en cochant ✔ le motif « consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ».
✅ Les déplacements pour nourrir, soigner ou assurer l’activité physique indispensable aux animaux peuvent se faire au-delà d’1 km.

[AUTO-ÉCOLE – CONFINEMENT – FAQ]

QUESTION : Informations contradictoires sur les heures de conduite. Quelle est l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 35 du décret du 29 octobre 2020 ? Les auto-écoles sont-elles seulement autorisées à accueillir des candidats pour l’examen du permis de conduire ou peuvent-elles dispenser les cours associés ?
RÉPONSE :
❌Les autos écoles ne pourront pas dispenser des heures de conduite.
✅Les élèves pourront passer l’examen du permis de conduire.
✅Les cours de théorie (code) peuvent avoir lieu mais obligatoirement et uniquement à distance

[ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE – ESS – AIDES – CONFINEMENT]

QUESTION : Quelles sont les aides pour les entreprises de l’ESS ?
RÉPONSE : Face à la crise, les structures de l’ESS sont pleinement éligibles à toutes les aides mises en place par le Gouvernement.
Une structure de l’ESS c’est : les associations, les coopératives, les fondations, les mutuelles et ESUS…
Assistance téléphonique : 0 806 000 245
Si vous êtes sollicités vous trouverez le détails de toutes les aides du gouvernement : lien ici
Elles y trouveront les informations sur :
• le fonds de solidarité
• le prêt garanti par l’état
• le prêt direct de l’état
• l’activité partielle
• les exonérations et reports de charges
• les aides de BPifrance, Banque des territoires et des régions.

[PROMOTION IMMOBILIÈRE – ALLONGEMENT RECOURS]

QUESTION : Dans le cadre du reconfinement est-il prévu d’y avoir un allongement des recours dans le secteur de la promotion immobilière ?
RÉPONSE : pas de prorogation de délais, y compris pour les recours. Les dispositions prises en la matière dans l’ordonnance du printemps ne sont pas reprises car l’activité continue.

[LOGEMENT – BTP – HEBERGEMENT]

QUESTION : Quelles mesures envisagées pour les salariés du BTP qui habitent loin du chantier pendant le reconfinement car les hôtels sont fermés ?
RÉPONSE : les hôtels ne sont pas fermés, permettant ainsi de se loger pour les ouvriers qui habitent loin des chantiers.

[AIDE – ORGANISMES D’ACCUEIL COMMUNAUTAIRE ET D’ACTIVITÉ SOLIDAIRE – OACAS – ESS ]

QUESTION : Un OACAS, de type Emmaus, est-ce qu’il a le droit aux aides de l’État ?
RÉPONSE : Les OACAS ne disposent pas d’un statut en tant que tel mais d’un agrément (R. 165-1 CASF) qui s’appliquer à des organismes qui ont une raison sociale ou à un groupement d’organismes (type Emmaus).
Pour savoir si les structures OACAS peuvent bénéficier des aides, il faut connaître leurs statuts. Si elles ont un statut ESS (fondation, ESUS, Associations, coopérative, mutuelle) elles ont bien sûr droit à toutes les aides ouvertes aux entreprises.
Si elles ont des questions, elles peuvent appeler le 0806 000 245 ou contacter le mail infocovid.ess@cabinets.finances.gouv.fr
Elles peuvent également consulter le vadémécum que le secrétariat d’État a réalisé. http://www.economie.gouv.fr/mesures-soutien-structures-ess
N.B : Pour le cas particulier d’Emmaus, le Secrétariat d’Etat ESS se met en lien avec la structure.

[LOGEMENT – GÉOMÈTRE EXPERT – BORNAGE]

QUESTION : Les géomètres-experts peuvent-ils continuer leur activité, notamment les opérations de bornage ?
RÉPONSE : Les géomètres-experts peuvent aller sur le terrain pour les opérations de bornage.

[PROTECTION ANIMALE – STÉRILISATION – DISTRIB. DE NOURRITURE]

QUESTION : Les associations de protections animales peuvent-elles continuer leur activité durant le confinement ?
RÉPONSE : les associations de protection animales continuent leurs activités (nourrir, stérilisation, etc).

[ENTREPRISE SPE. RECUPERATION DE MÉTAUX – COLLECTE DE MÉTAUX]

QUESTION : Les entreprises qui font de la récupération de métaux (qui ne sont pas des déchetteries) peuvent-elles continuer à recevoir des livraisons et des particuliers ?
RÉPONSE : Non, elles ne font pas partie des secteurs autorisés.

[MARCHES EXTÉRIEURS – AUTORISATION DE VENTE]

QUESTION : Les marchés extérieurs qui restent ouverts peuvent-ils vendre autre chose que des produits alimentaires ?
RÉPONSE : article 38 du décret 2020-1310 : « Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts »

[ROUTIER – REPAS – RAVITAILLEMENT SUR LA ROUTE]

QUESTION : Les routiers m’interrogent quant à leur ravitaillement alimentaire sur la route. Pas de restaurants du coup ils font comment sur les autoroutes ? Stations services et sandwiches ?
RÉPONSE : Article 37 du décret : – Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces
commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements
sanitaires ouverts aux usagers de la route
250 relais routiers seront ouverts dès samedi, avec des règles sanitaires strictes.

[TRANSPORTS – ROUTIERS – REPAS – HYGIÈNES]

QUESTION : Conditions d’accueil des routiers : il semblerait que certains médias annoncent une ouverture des douches et d’espaces repas sur les autoroutes ?
RÉPONSE : ouverture de 250 de centres et relais routiers habilités par les préfets, répartis sur toutes les régions de France, qui pourront servir des repas chauds entre 18h le soir et 10h le matin, à table, aux seuls professionnels du transport routier, sur présentation de leur carte professionnelle et dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration d’entreprises.
L’ensemble des restaurants peuvent poursuivre leurs activités de vente à emporter, y compris de plats chauds.
L’accès des professionnels de la route aux sanitaires et aux douches est garanti.
Les conducteurs routiers disposent d’une information en temps réel de l’état des aires de service sur le site Bison Futé ou en cliquant sur ce lien ici (sur la deuxième carte sur le lien qui ne sera alimentée que samedi après l’annonce des 250 relais sélectionnés par les préfets).
Un problème ? Une adresse mail leur permet de signaler ces situations problématiques : servicestrm@developpement-durable.gouv.fr

[TRANSPORTS – REPAS HORS ROUTIERS]

QUESTION : Suite à l’annonce faite hier concernant les 250 relais routiers qui seront ouverts dès samedi, à l’attention des routiers, sait-on si cette disposition concerne aussi tous les travailleurs itinérants ?
Nous avons été alertés par des bureaux d’études, chargés des contrôles sur les installations électriques et dans le domaines de l’agriculture (activité indispensable).
RÉPONSE : les 250 relais routiers ouverts pour servir des repas chauds entre 18h le soir et 10h le matin ne sont qu’à destination des routiers professionnels.
Les autres professionnels devant manger sur les route peuvent compter sur l’ensemble des restaurants ou stations services sur les autoroutes pouvant poursuivre leurs activités de vente à emporter, y compris de plats chauds.

[TRANSPORTS – TAXIS / VTC – AIDES – FDS]

QUESTION : Un dispositif d’aides spécifiques pour les taxis et les VTC va-t-il est mis en place ? Le seul FDS, sans condition de CA, de 1500e ne permet pas de payer les charges fixes.
RÉPONSE : Les taxis et VTC sont dans la liste S1 du plan tourisme : « Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ». Ils peuvent bénéficier donc de l’aide du FDS jusqu’à 10 000€ dès lors qu’ils perdent 50% de leur CA.

[ESPACE COWORKING]

QUESTION : les espaces de coworking peuvent-ils rester ouverts ?
RÉPONSE: ces espaces peuvent rester ouverts tant que les règles du gouvernement sont suivies, à savoir que les usagers ne s’y rendent que s’ils ne peuvent travailler à distance et que les gestes barrières sont suivis strictement sur place.

[TRAVAIL – MÉTIERS DE LA SANTÉ]

QUESTION : Les activités de santé humaine non classée (ex : Orthophoniste, kinésithérapeute, ostéopathes, sophrologue…) sont-elles autorisées durant le confinement ? Les particuliers peuvent-ils se rendre dans les cabinets des praticiens ? Ou uniquement téléconsultation ?
RÉPONSE : Oui ils peuvent rester ouverts – mais il faut privilégier autant que possible la téléconsultation.

[TRAVAIL – TRIBUNAL – JUSTICE – EXPERT JUDICIAIRE]

QUESTION : est il possible de tenir une réunion d’expertise judiciaire, réunion entre les parties et l’expert nommé par le tribunal mais dont la convocation émane de l’expert et non du tribunal donc ne peut pas être assimilé à une convocation judiciaire ?
RÉPONSE : Oui dans la mesure où cela est essentiel à la continuité de la procédure judiciaire dans les délais impartis. Si la réunion peut se tenir en visioconférence, ce moyen doit être privilégié.

[ORDONNANCES 23 MARS – ÉTAT D’URGENCE – DISPOSITION ECONOMIQUE & FINANCIÈRE]

QUESTION : Les dispositions des ordonnances prises en matière économique et financière durant l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 au 10 juillet 2020 sont-elles abrogées, prorogées ou modifiées à compter du décret du 17 octobre 2020, déclarant une nouvelle fois l’état d’urgence sanitaire ?
RÉPONSE : Chaque ordonnance a sa propre date de fin. Elles ne sont pas reconduites automatiquement avec l’EUS. En revanche, le nouveau PJL EUS permet au Gouvernement de reprendre des ordonnances, qui peuvent être similaires.

[CRÉDIT – REPORTS ECHEANCES]

QUESTION : l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, va-t-elle être réadaptée à la situation actuelle, notamment dans le cadre des reports des échéances de crédits par les emprunteurs ?
RÉPONSE : Il a été vu avec les fédérations bancaires que les entreprises en grande difficulté peuvent demander un moratoire de 12 mois à leur banque pour leurs crédits.

[SOCIÉTÉS DE PORTAGE ENTREPRENEURIAL – AIDES]

QUESTION : A quelles aides peuvent prétendre les sociétés de portage entrepreneurial ?
RÉPONSE : Elles pourront bénéficier du fonds de solidarité ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés et bénéficier d’une aide jusqu’à 1500€ dès lors qu’elles perdent 50% de leur CA.

[STATIONS THERMALES – MÉDECINS LIBÉRAUX -AIDES]

QUESTION : Existe-il une aide pour compenser la perte des médecins libéraux exerçants dans des stations thermales fermées lors du confinement ?
RÉPONSE : Il pourra bénéficier du fonds ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés et bénéficier d’une aide jusqu’à 1500€ dès lors qu’il perd 50% de son CA.
Si leur activité est fermée de part le confinement ils peuvent s’engager dans la réserve sanitaire et renforcer les effectifs des hôpitaux : https://www.gouvernement.fr/risques/la-reserve-sanitaire

[APPEL A PROJET DIGITALISATION – NUMÉRIQUE – CLICK AND COLLECT – PLATEFORME – FAQ]

QUESTION 1: Les unions commerciales sont-elles éligibles à l’appel à projets digitalisation click and collect ?
RÉPONSE 1: Oui, elles sont éligibles si elles offrent une solution numérique qui répond aux critères de l’AAP. Attention l’AAP ne permet pas d’accéder à des financements, juste à un référencement.
QUESTION 2 : La simple rénovation d’une boutique en ligne déjà existante et ce, sans la création complète des services prévus, sera-t-elle comprise dans les offres labellisées proposées aux commerçants ?
RÉPONSE : ça n’a pas de sens car l’appel à projet vise à référencer des solutions. Si un commerçant a déjà une boutique en ligne, il aura accès à des solutions numériques pour aller éventuellement plus loin mais le but n’est pas de refaire/aider au financement des refontes de sites internet.
QUESTION 3 : les offres labellisées seront-elles immédiatement opérationnelles au moment de leur publication par le ministère pour faciliter une mise en œuvre rapide des commerçants ?
RÉPONSE 3 : Nous avons fait en sorte que les offreurs de solution proposent l’accompagnement le plus complet possible pour que le chef d’entreprise puisse rapidement s’approprier l’outil et être aidé via des tutoriels, une assistance etc (les CCI et CMA sont également mobilisés)

 [APPRENTISSAGE – CONTRAT – OPCO – VERSEMENT AIDES] :

QUESTION : Quid des retards de l’enregistrement des contrats d’apprentissage par les OPCO, qui mènent aujourd’hui au non versement de l’aide dans les entreprises ayant recruté ces apprentis ? Des solutions sont-elles envisagées pour y remédier ?
RÉPONSE : Les OPCO mettent tous les moyens en œuvre pour enregistrer les contrats d’apprentissage au plus vite grâce au recrutement de nouvelles équipes. Le retard est dû à l’afflux de contrats entre Août et Octobre.

[CHASSE – CONFINEMENT – DEROGATION]

QUESTION : La chasse est-elle autorisée pendant le confinement ?
RÉPONSE : Le principe général est l’interdiction générale de la chasse.
Cependant, le Préfet de Département après consultation de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) peut autoriser des actions de chasse pour réguler les espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts faits aux cultures, aux forêts et aux biens par une prolifération des populations de grand gibier comme les sangliers ou les chevreuils. C’est uniquement à cette fin et sur demande de l’autorité administrative que des actions de chasse pourront avoir lieu dans les prochaines semaines.
Plus de précision sur les conditions d’exercice de la chasse pendant le confinement en cliquant ici

[CHASSE – CONFINEMENT – DÉROGATION]  

QUESTION : Est-ce que les activités de chasse sont toujours autorisées pendant le confinement ?
RÉPONSE : De manière globale, en raison des règles du confinement, il n’est pas possible d’utiliser la dérogation d’une heure dans un rayon d’un kilomètre pour chasser. La chasse de loisir est interdite.
Toutefois, afin de protéger les cultures agricoles et les forêts des dégâts qu’elles pourraient subir durant la période de confinement, des dérogations ont été mises en place pour permettre de réguler certaines espèces, en particulier les sangliers et les cervidés, qui provoquent ces dégâts conséquents. Et ce à partir de samedi 7 novembre.
Les seules chasses possibles sont donc soumises à une autorisation préfectorale pour motif de sécurité publique, sanitaires et pour dégâts de gibier graves et avérés, dans les cultures notamment.
Chaque participant à des missions de régulation de la faune sauvage devra être porteur d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle il devra cocher la case « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».
L’activité des chasseurs n’est pas possible en dehors des espèces listées et des conditions fixées dans l’arrêté de chaque préfet.
Plus d’informations ici

[TÉLÉTRAVAIL – FAQ GÉNÉRALE]

QUESTION : A t’on un document qui explique le télétravail ?
RÉPONSE : vous avez énormément de réponses et de cas particuliers sur la FAQ du Ministère du Travail en cliquant ici

[COLLECTIVITÉS LOCALES – AIDES – SURCOUTS]

QUESTION : Les collectivités territoriales (notamment les mairies) peuvent-elles bénéficier d’aides en raison des surcoûts liés à la Covid-19 (exemple : ménage dans les écoles, dans le périscolaire, service à table…)
RÉPONSE : plusieurs mesures en faveur des collectivités sont prévues dans la LFR-III, notamment une compensation sur les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et EPCI en 2020. Cette garantie intègre toutes les ressources fiscales et domaniales.
On compare ensuite le réel 2020 par rapport à la moyenne 2017-2019. L’État compense l’intégralité de la perte par rapport à cette moyenne. Cette compensation sera payé par acompte en 2020 et soldé en 2021, sans aucune démarche à faire de la part de l’État.
La LFR-III ouvre également 1Md€ pour que les communes et EPCI puissent financer des investissements en matière de transition écologique, de résilience sanitaire ou encore de rénovation du patrimoine.
De plus, les collectivités sont au cœur du plan de relance, dont l’objectif est qu’il finance le plus vite possible de projets des territoires prêts à être réalisé.
Enfin, notre majorité est également en train de voter de nouvelles mesures de soutien aux collectivités, notamment dans le PLF21 (soutien aux régions et départements) et dans le PLFR4 (soutien aux autorités organisatrices de mobilité).

[OUVERTURE COMMERCE – FAQ – CCI]

QUESTION : Comment vérifier qu’un commerce peut ouvrir ou non ? Par exemple un fleuriste horticole a t’il le droit de vendre ses productions sur un marché ?
RÉPONSE : les listes des établissements ouverts est dans le décret du confinement. Cependant si vous avez un doute ou des questions sur la fermeture ou l’ouverture de telle profession, notamment dans la santé, au delà des décrets et des FAQ déjà fournies, vous pouvez vous reporter sur l’application de CCI France intitulée NAFCOVID. https://nafcovid.chamberlab.net

Comment ? En un clic, le chef d’entreprise entre son code NAF et peut savoir s’il peut ouvrir ou s’il doit fermer. Cette solution est régulièrement complétée en lien avec les informations fournies par la DGE auprès de CCi France.

QUESTION : Comment les assemblées générales des copropriété se tiennent pendant le “reconfinement” ?

RÉPONSE : les assemblées générales ne peuvent se tenir avec une présence physique, le décret du 29 octobre 2020 qui interdit les déplacement ne prévoit pas de dérogation pour assister à une assemblée générale.
Néanmoins, l’ordonnance du 20 mai 2020 complétée par le décret du 2 juillet 2020 permettent d’organiser une assemblée générale de manière dématérialisée.
Jusqu’au 31 janvier 2021, les syndics bénéficient de prérogatives, ils peuvent discrétionnairement décider que l’assemblée générale se tiendra :
• Par visioconférence :
Dans le cadre d’un vote par visioconférence, le syndic n’a pas à obtenir d’autorisation préalable d’une assemblée générale déterminant son coût, modalités techniques ou garanties d’authentification.
Si certains syndics excluent les visioconférences dites « non sécurisés » pour identifier les copropriétaires et pour les votes (via zoom, skype etc…) vous pouvez leur dire que les débats et les échanges peuvent avoir lieu sur une visioconférence non sécurisée au sens GRECCO et que les votes peuvent avoir lieu soit :
– par correspondance avec le modèle ci-joint issue du J.O.
– par l’extranet de la copropriété, dont la plupart des copropriétés sont pourvues et où une fonction de « vote » est prévue.
• Par correspondance uniquement
Dans cette hypothèse, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance.
Le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres, ou en leur absence, l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assurera les missions qui incombent au président de séance.
Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée générale.

[CRÉDIT D’IMPÔT – BAIL – SIC – LOYER]

QUESTION : Un bailleur de statut SIC (coopérative) peut-il bénéficier du crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés pour octobre, novembre, décembre ?

RÉPONSE : Oui il peut en bénéficier, mais attention le dispositif a changé, ça n’est plus 30 % mais 50 %. En effet l’amendement vient d’être adopté en PLF http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3640

[ENTREPRISES INDOOR – LOISIRS – AIDES]

QUESTION : Des mesures dédiées aux entreprises de loisirs indoor sont-elles prévues?
RÉPONSE : ces entreprises sont inclues dans la liste S1 du plan Tourisme, au même titre que les restaurateurs, les bars, les traiteurs etc… Elles ont ainsi bénéficié de toutes les mesures du plan tourisme durant les mois de juin, juillet, août et septembre : fonds de solidarité, prise en charge à 100 % par l’État de l’indemnité d’activité partielle, exonération de charges sociales patronales.
Pour le moins d’octobre, les entreprises de loisirs indoor, de moins de 50 salariés, situées :
• dans les zones de couvre-feu, ont bénéficié de :
– L’aide du fonds de solidarité allant jusqu’à 10 000 € dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% ;
– Une exonération totale de cotisations sociales patronales, à partir de la perte de 50% de leur chiffre d’affaires, ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales allant jusqu’à 20% de la masse salariale.
• dans les zones hors couvre-feu, ont bénéficié, quant à elles, de l’aide du fonds de solidarité allant jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du chiffre d’affaires, dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%.
Par ailleurs, conscients des nouvelles mesures de restrictions imposées, le ministre Alain GRISET a renforcé les dispositifs du plan tourisme à partir du mois de novembre avec :
– Un fonds de solidarité porté à 10 000 euros par mois pour compenser la perte de chiffre d’affaires, auxquelles peuvent bénéficier les entreprises de – de 50 salariés ;
– De nouvelles exonérations totales de cotisations patronales et de crédits de cotisations pour les entreprises de – de 250 salariés interdites d’exercer ou accusant une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50% par rapport à l’an passé ;
– Un prolongement de l’activité partielle sans reste à charge jusqu’au 31 décembre 2020 pour toutes les entreprises du secteur.
S’agissant de la question des loyers, les entreprises locataires seront protégées de toute procédure d’expulsion à leur encontre durant la période de confinement et jusque deux mois à la fin de celui-ci.
La majorité a par ailleurs introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Tout bailleur qui accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés.

[ALLOCATIONS CHÔMAGE – DÉMISSION POUR UN NOUVEAU CONTRAT]

QUESTION : j’ai démissionné en raison d’une promesse d’embauche ailleurs, qui n’a pu se faire en raison du confinement, ai-je droit aux allocations chômage ?
RÉPONSE : le gouvernement reconduit la mesure prise au premier confinement pour les salariés qui ont interrompu leur contrat de travail entre le 01/06 et le 29/10, dès lors qu’ils peuvent justifier que le CDI ou CDD de plus de 3 mois qui leur était promis n’a pu être confirmé du fait du confinement.

[RADIOS ASSOCIATIVES – AIDES – FONDS]

QUESTION : Les radios associatives demandent pourquoi elles sont exclues du fond dédié à soutenir la diffusion des radios locales et nationales, et de TV locales au motif que les radios associatives disposeraient déjà d’un fonds de soutien dédié. Avez vous des éléments pour leur répondre ?
REPONSE : Une aide exceptionnelle pour la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre est prévue en faveur de certains éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire.
Une dotation budgétaire de 30 M€ a été ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elle alimentera les trois composantes du dispositif de soutien, précisé par voie réglementaire :
1. un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, à l’exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER);
2. un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+) pour tous les services autorisés ayant commencé à émettre, à l’exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) ;
3. un soutien à la diffusion des télévisions locales de la télévision numérique terrestre (TNT).
Les RADIOS LOCALES ASSOCIATIVES, elles bénéficient déjà du fonds – pérenne – qu’est le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), et dont une partie des coûts de diffusion est déjà prise en charge à ce titre. Elles sont exclues du dispositif de la LFR3 ci-dessus dès lors qu’elles ont bénéficié du FSER en 2020.
Le Gouvernement a cependant souhaité renforcer les crédits du FSER, afin de faire face à l’augmentation constante du nombre de radios éligibles autorisées à émettre par le CSA en FM et en DAB+, dans un contexte de fortes contraintes sur leurs autres ressources (notamment : aides à l’emploi versées par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), aides versées par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), subventions des collectivités locales).
La dotation du dispositif est ainsi portée dans le PLF 2021 à 32 M€ en 2021 (+1,25 M€). Ce soutien historiquement élevé marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs du monde associatif.

[RESTAURANTS – CLICK & COLLECT – TAUX DE TVA]

QUESTION : Pour la restauration normalement c’est 10% de TVA et 5,5% sur la restauration à emporter. Du coup les restaurants qui font du click and collect sont ils assujettis à 5.5% de TVA ou pas ?
RÉPONSE : c’est le fait qu’une denrée alimentaire puisse être consommée immédiatement ou non qui fait varier le taux de TVA et non pas la façon dont elle est vendue. En effet on ne prend pas en compte le lieu et le type (à emporter, livrer ou consommer sur place) de vente pour déterminer le taux applicablen par conséquent le click and collect n’a pas d’incidence sur le taux de TVA appliquée.
Exemples :
⋅ Produits avec un taux de 10% :
– Glaces vendues à l’unité non conditionnées / consommation immédiate
– Sandwiches / salades vendues avec assaisonnement et couverts
– Plateau de fruits de mer (coquillages ouverts)
– Boissons non alcooliques vendues dans des contenants non refermables
– Produits livrés destinés à une consommation immédiate (pizzas, sushis, etc)
⋅Produits avec un taux de 5,5% :
– Glaces vendues conditionnées / consommation différée
– Pain/ viennoiseries et pâtisseries
– Plateau de fruits de mer (coquillages non ouverts)
– Boissons non alcooliques vendues permettant leur conservation (bouteilles, fût, briques, etc)
– Produits préparés chez un traiteur vendues à emporter ou à livrer (hors certains produits : pizzas, quiches, sushis, sandwiches, etc)

[RACHAT OU REPRISE D’ACTIVITÉ – FDS – NOVEMBRE]

QUESTION : Pour le FDS, quand on a repris une activité, comme un restaurant repris en 2020 par un autre propriétaire, est-ce le CA 2019 de l’autre structure ou le CA moyen mensuel 2020 que l’on prend en référence ?
RÉPONSE : deux cas possibles :
• CAS 1 : soit elle a été rachetée avant le 30 septembre, et le calcul de l’aide du fonds de solidarité s’effectue sur leur CA mensuel moyen depuis la reprise (ou rachat) de l’entreprise en 2020.
• CAS 2 : soit elle a été reprise après le 30 septembre et nous n’avons pas de CA sur lequel se baser pour le calcul du fonds de solidarité pour le mois de novembre (elles ne peuvent donc pas bénéficier de l’aide, à l’instar des entreprises créées après le 30 septembre).

[HÔTELLERIE – CAFÉS – RESTAURATION – EVENEMENTIEL – FDS – CHEF D’ENTREPRISE – DÉCEMBRE]

QUESTION : quelles sont les aides pour les entreprises du secteur HCR durablement impactées ?
RÉPONSE : Des aides renforcées pour le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration à partir du 1er décembre 2020.
• option 1 : Le fonds de solidarité est étendu à l’ensemble des entreprises du secteur HCR, sans limite de taille, pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour toutes les entreprises fermées (cafés, bars, restaurants, discothèques…)ou connaissant une perte de CA d’au moins 50% (comme les hôtels ou les traiteurs organisateurs de réceptions).
ou
• option 2 : Ces mêmes entreprises pourront opter pour une aide nouvelle de 15% du chiffre d’affaires mensuel visant à couvrir leurs charges fixes, portée à 20% du CA pour les entreprises fermées administrativement ou pour celles avec une perte de CA d’au moins 70%.
Cette aide du fonds de solidarité, qui était plafonnée à 100.000 euros jusqu’à présent, voit son plafond doublé à 200.000 euros.
IMPORTANT #1 : les holdings de plus de 50 salariés du secteur HCR peuvent prétendre à cette aide exceptionnelle à partir du 1er décembre
IMPORTANT #2 : les gérants d’entreprises disposant d’un contrat de travail dans une autre entreprise pourront bénéficier de l’accès au fonds de solidarité
IMPORTANT #3 : Le CA de référence pour le calcul de l’aide pourra être celui de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

[MANDATAIRES SOCIAUX – SALARIES – INDÉPENDANTS – AIDES]

QUESTION : Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour soutenir les mandataires sociaux, notamment salariés, en complément du FDS pour la structure elle-même et du chômage partiel pour les salariés ?
RÉPONSE : Les mandataires sociaux qui sont salariés ont le droit au chômage partiel. En revanche, rien est prévu pour les mandataires sociaux qui n’ont pas de contrat de travail. Pour les indépendants, il ne faut pas oublier les autres aides existantes comme l’aide financière exceptionnelle (AFE COVID) du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants qui sous conditions octroie :
• 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
• 500 € si vous êtes autoentrepreneur
IMPORTANT : L’aide financière exceptionnelle Covid (AFE) est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
Pour plus d’information et d’explication sur les démarches relatives à l’AEF : cliquez ici !

[OUVERTURE DOMINICALE – COMMERCES]

QUESTION : On a un problème sur l’ouverture des magasins le dimanche, les maires n’ont pas pris les devants et comme normalement la décision doit intervenir deux mois avant l’ouverture, la préfecture est coincée, quelle est la doctrine ?
RÉPONSE : Une circulaire a été transmise à l’ensemble des préfectures pour que les préfets soient tolérants sur l’ouverture des commerces ce dimanche, par conséquent il faut que les mairies fassent une demande auprès de la préfecture quand bien même c’est dans 48H, s’il y a des problèmes faites nous les remontées.

[FRANCE RELANCE – DOSSIERS DÉPARTEMENTAUX]

QUESTION : Pas de nouvelles des fiches de France Relance?

RÉPONSE : Un petit point d’avancement sur la publication des fiches départementales

•  concernant la partie urgence – elles devraient être prêtes en début de semaine prochaine

• concernant la partie relance on vise plutôt début janvier avec la tentative d’y intégrer la DSIL mais la première version contiendra peut être juste les mesures MEFR et elle sera enrichie au fur et à mesure.

[ACTUALISATION LISTE S1 S1 BIS – FDS]

Vous trouvez ci-joint, la liste actualisée des entreprises en S1 et S1 bis.

Ex : les héliciculteurs, E. de location et vente de costumes, de robes de mariées…

[REVENU MINIMUM – CDD – INTERMITTENTS DE L’EVENEMENTIEL & RESTAURATION – CDDU – AIDE FINANCIÈRE] 

QUESTION : à qui la garantie de revenu minimum de 900 euros par mois sur les mois de novembre, décembre, janvier et février s’adresse t’elle et comment fonctionne t’elle ?

RÉPONSE : Cette aide, s’adresse à des personnes qui ont été majoritairement dans des contrats de travail à durée déterminée (ou temporaires) comme les extras de la restauration, de l’événementiel mais aussi d’autres intérimaires qui pourront bénéficier de cette garantie de revenu minimum de 900 euros par mois sur les mois de novembre, décembre, janvier et février.

Cette prime est versée :

• « Aux demandeurs d’emploi bénéficiant, au cours du mois considéré, du RSA » ;

• « aux demandeurs d’emploi bénéficiant, au cours du mois considéré, de l’un des revenus de remplacement [pour indemniser les travailleurs privés d’emploi tels que l’ARE ou l’ASS] ou versé dans le cadre du CSP […], pour lequel le dernier montant journalier connu est inférieur à 33 euros et dont le revenu individuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros » ;

• aux autres demandeurs d’emploi « dont le revenu individuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros ».

En revanche, cette aide exceptionnelle n’est pas versée aux bénéficiaires de l’Arce.

Explication exhaustive des conditions :

•  Public éligible :

Pour les demandeurs d’emploi :

– qui ont travaillé au moins 210 jours sur 2019 (nombre de jours couverts par l’ensemble des contrats de travail) (60% de l’année)

–  et plus de 70% de leur temps travaillé en CDD ou en contrats de missions d’intérim (ex: CDDU)

– qui n’ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits du fait de la crise,

• Montant de la prime :

Prime différentielle par rapport au revenu perçu (le revenu pris en compte intègre 60% des salaires perçus, les revenus de remplacement et le bénéfice d’un minimum social) pour assurer un niveau minimal de revenu de remplacement de 900 €.

Cumulable partiellement avec les revenus d’activité.

Attribuée pour 4 mois (Novembre-Février)

• Mise en œuvre opérationnelle :

versée automatiquement par Pôle Emploi à fin Janvier au titre de Novembre et Décembre. Puis mensuellement au titre de Janvier et Février.

• Textes juridiques :

Décret simple.

Avis de la CNNCEFP entre le 8 et le 14 décembre.

[ACTIVITÉS PARTIELLES – RETRAITE – CRISE SANITAIRE] 

QUESTION : Quand est-il prévu que le décret paraisse concernant la comptabilisation des périodes d’activité partielle pour la retraite dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire ?

RÉPONSE : Les deux décrets sont sortis, JO du 2 décembre, point 14 et 16 du sommaire du JO.

ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2020/12/02/0291

[INTERMITTENTS – DROITS CHÔMAGES – RECONFINEMENT]

QUESTION : la période du 2eme confinement sera-t-elle aussi neutralisée pour le réexamen des droits ? La date de fin de l’année blanche -31/08/21) sera-t-elle repoussée d’autant que la durée du reconfinement ?

RÉPONSE : Sur la neutralisation du 2eme confinement pour les demandeurs d’emploi, ce sera bien le cas de nouveau. En revanche, il n’est pas prévu que la date de fin de l’année blanche au 31 août 2021 soit repoussée d’autant.

[PLU – BTP – LOGEMENT – FINANCEMENT PLAN DE RELANCE]

QUESTION : Le plan de relance permet-il de déroger à certaines dispositions du PLU ? (exemple : excéder le nombre d’étage maximal prévu par le PLU).

REPONSE : L’aide à la relance de la construction durable n’ouvre pas droit à dérogation au PLU en tant que tel.

En revanche il y a des dispositions dans le code de l’urbanisme qui permettent de déroger dans certaines situations, par exemple dans un objectif de mixité sociale ou pour favoriser les transformations de bâtiments en logt (L152-6 du code de l’urba). Il y a aussi des bonus de constructibilité pour des constructions exemplaires (L151-28).

[MAIRES BATISSEURS – BTP – LOGEMENT – FINANCEMENT PLAN DE RELANCE]

QUESTION  : Le Gouvernement a mis en place une aide pour les maires densificateurs dans le cadre du plan de relance, quel est le détail de l’aide à la relance de la construction durable ?

RÉPONSE : il s’agit d’une aide de 350 M€ sur 2 ans versée aux communes pour des programmes de logements denses autorisés à la construction du 1er septembre 2020 au 31 août 2022, permettant un accompagnement spécifique des collectivités territoriales en octroyant aux élus une aide pour participer au financement de leurs investissements et de leurs projets structurants pour améliorer le cadre de vie des habitants.

concrètement : c’est un dispositif automatique, qui ne nécessite aucune intervention de la part de la commune (pas de dépôt de dossier). Son versement a lieu en une seule fois, en novembre,

à l’issue de la période de construction prise en compte. L’aide est calculée à partir de l’exploitation des données de

la base Sitadel, qui regroupe l’ensemble des permis de construire délivrés.

• L’aide est estimé à environ 100euro par mètre carré de surface nouvelle de logement dépassant un certain seuil spécifique à chaque territoire.

• Bonus de 20 % pour les projets de réhabilitation (incluant la démolition-reconstruction) des communes signataires d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une opération de revitalisation de territoire (ORT).

Quelles sont les communes éligibles ?

• PRINCIPE : Toutes les communes situées dans les départements métropolitains et d’outre-mer.

• EXCEPTION : Les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU sont exclues.

Quelles sont les constructions éligibles ?

•  PRINCIPE : Tous les programmes comprenant au moins 2 logements, objet d’un permis de construire délivré.

Les maisons individuelles ne sont pas éligibles.

•  EXCEPTION : Les opérations de construction neuve sur des terrains nus dans les communes situées en zone C du zonage ABC relatif à la tension du marché du logement sont exclues.

pour plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr/aide-relance-construction-durable

[FERMETURE ADMINISTRATIVE ACTIVITÉ – CODE NAF – ENTREPRISES JEUX VIDÉOS – FDS]

QUESTION : les réseaux de magasin de jeux vidéo est confronté à une situation délicate, son code Naf le rattache à un secteur qui est de nature à pouvoir ouvrir (réparation informatique et matériel informatique) or l’activité est exclusivement orientée vers la vente de jeux vidéos et de consoles. Ces produits sont considérés comme non essentiels, le dirigeant invite donc ses franchises à fermer. Pour autant, quelle analyse les services fiscaux vont opérés au moment de l’analyse des dossiers d’aide qui se font essentiellement sur la base des codes NAF. Son régime indemnitaire n’est pas le même si fermeture administrative ou fermeture économique. Comment doit être traité le secteur d’activité ?

RÉPONSE : La fermeture administrative ne se base pas sur des codes NAF mais sur des secteurs d’activité. Autrement dit, nous n’avons pas fermé des codes NAF mais des entreprises par secteur d’activité. S’il ne fait pas de réparation de matériel électronique, il ne devait donc pas ouvrir.

Lors de la demande de FDS, l’entreprise a 3 choix :

–    S1

–    S1 bis

–    Autres

Il cochera donc « Autres » et devra ensuite déclarer qu’il a été fermé administrativement puisqu’il vend uniquement des jeux vidéo. A aucun moment le code NAF n’est demandé dans cette démarche.