Dans le cadre du Projet de loi de finances 2020, j’ai été récemment interpellée par la Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne au sujet de la diminution de 15% de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti qui alimente son budget.
Cette taxe additionnelle rapporte aujourd’hui aux Chambres d’agriculture 292 millions d’euros, ce qui équivaut à plus de 40% de leur budget.
La baisse de cette ressource aurait un impact considérable sur le fonctionnement de ces structures essentielles au soutien et au développement des exploitations agricoles des territoires.
Pour le seul département de la Haute-Garonne, l’impact budgétaire serait de 630 000 €, avec 13 emplois menacés.
Le gouvernement justifie cette mesure par le souhait de renforcer le pouvoir d’achat des agriculteurs qui ainsi ne paieront plus cette taxe additionnelle.
Une grande majorité d’entre eux cependant n’étant pas propriétaires des terres qu’ils exploitent , cette baisse ne bénéficiera qu’aux seuls propriétaires terriens et non aux exploitants eux-mêmes.
Par ailleurs le ministre de l’agriculture est en train de négocier avec les chambres d’agriculture la signature de contrats d’objectifs élargissant leurs missions et leur rôle auprès des agriculteurs pour les accompagner dans l’évolution de leur modèle cultural.
La motivation des Chambres d’agriculture à s’engager dans ces nouvelles missions risque fort d’être affectée si l’Etat diminue en parallèle leurs ressources .
Le monde agricole est très fragilisé .
La loi EGAlim avait justement pour objectif de soutenir les exploitants agricoles, mais ses effets sont encore difficiles à percevoir.
La ratification du CETA soulève de nombreuses inquiétudes dans le secteur agricole, par ailleurs fortement encouragé par l’opinion publique et par les décideurs politiques à évoluer vers une agriculture plus ambitieuse, plus verte, plus responsable.
Nous devons veiller collectivement à ne pas fragiliser les structures qui les soutiennent et les accompagnent au quotidien.
C’est pour toutes ces raisons que je vais m’adresser officiellement au gouvernement pour l’inviter à la plus grande vigilance avant que ne soit définitivement inscrite cette disposition dans le PLF de 2020 .
Il conviendrait en effet d’évaluer le bénéfice réel qu’en tireraient les redevables de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et de mesurer en parallèle l’impact de la mesure sur les budgets des chambres d’agriculture qui se trouvent fragilisés à un moment stratégique de leur évolution.