[FONDS DE SOLIDARITÉ – FDS – NOVEMBRE]
QUESTION : Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre ?
RÉPONSE : Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020* et :
CAS 1 – les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
• L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;
• Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
• Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
CAS 2 – ou celles ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
• Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
• Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
• Les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
• Les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
• Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
3 – Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
• Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 € au titre du volet 1, complétée par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique de 15 000€.
NB : * Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du re-confinement.
[FONDS DE SOLIDARITE – CRITERE D’ELIGIBILITE – FDS ]
QUESTIONS : Les conditions de CA de 2M€ et de bénéfice de 600K€ sont-elles toujours en vigueur pour accéder au FDS ? Où est ce un critère de CA inférieur à 1 million d’euro ?
RÉPONSE : Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
Une question supplémentaire sur le FDS ? cliquez ici
[FONDS DE SOLIDARITÉ – FDS – OCTOBRE – NOVEMBRE]
QUESTION : pour le fonds de solidarité du mois d’octobre dans les zones hors couvre-feu, les démarches pourront-elles également être faites à partir du 1er décembre comme pour le mois de novembre ou peuvent-elles être faites dès à présent?
RÉPONSE :
▶️à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
▶️à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
[FONDS DE SOLIDARITE – FDS – SIREN – SIRET]
QUESTION : Concernant le FDS, ce dernier requiert le n° SIRET et non le SIREN, ce qui pénalise les entreprises ayant un SIRET et plusieurs SIREN, par exemple un gérant de plusieurs boutiques qui n’est pour l’heure éligible qu’à une aide 1 500 euros tout en devant assumer les charges et coûts de plusieurs boutiques. Qu’est-il prévu dans ce cas de figure ?
REPONSE : L’aide est en effet prévue par entreprise et non par établissement. Cependant le FDS a été revu à la hausse, jusqu’à 10 000e pour le mois de Novembre à la seule condition d’une perte de CA de 50%. (pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement ou évoluant dans les secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport pour les autres cas cf la FAQ FDS)
RAPPEL : Il n’y a qu’un seul numéro SIREN par entreprise mais une entreprise peut se voir attribuer plusieurs numéros SIRET distincts si elle a d’autres établissements en plus de son siège social
[FONDS DE SOLIDARITE – FDS – OCTOBRE]
FDS OCTOBRE : la déclaration peut être faite à partir du 20 novembre pour l’aide versée au titre du mois d’octobre sur impots.gouv.fr
Conditions générales :
✅L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
✅Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 Août 2020
✅Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises)
✅L’entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 50
✅L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France
2 cas différents pour Octobre en fonction de la zone :
1 – Dans les zones de couvre-feu :
• Les entreprises des secteurs HCR, culture et sport (S1) et les secteurs liés (S1 bis) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
• Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
2 – En dehors des zones de couvre-feu :
• Les entreprises des secteurs HCR, culture et sport (S1) et les secteurs liés (S1 bis) ayant perdu entre 50% et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.
• Les entreprises des secteurs HCR, culture et sport (S1) et les secteurs liés (S1 bis) ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
Pour plus d’informations cliquez ici
[FONDS DE SOLIDARITE – FDS – NOVEMBRE]
FDS NOVEMBRE : à partir de début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre sur impots.gouv.fr
Conditions générales :
✅L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
✅Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020
✅Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises)
✅L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France
3 cas différents pour Novembre :
• Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs HCR, culture et sport (S1) bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
• Les entreprises appartenant aux secteurs liés aux secteurs HCR, culture et sport (S1 bis) percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
– Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
• Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
Pour plus d’information cliquez ici
[FONDS DE SOLIDARITE – FDS – AIDES – JEUNE ENTREPRISE]
QUESTION : Une entreprise qui s’est créée en septembre pourra-t-elle bénéficier des aides mises en place ?
RÉPONSE : On ouvre le fonds de solidarité aux entreprises créées avant le 30 septembre. On prendra le chiffre d’affaires enregistré en septembre en référence
Une question particulière sur les mesures de soutien économiques ? FAQ BERCY https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf
[COACH SPORTIF – DOUBLE STATUT – FDS – CONFINEMENT]
QUESTION : Les professeurs de sport indépendants et salariés se sont vus refuser l’aide du FDS et le chômage partiel en raison de leur double statut lors du premier confinement. Pourront-ils bénéficier d’une aide pour cette deuxième phase de confinement ?
RÉPONSE : Oui, s’il rentre dans les différents critères mais les sommes perçues seront limitées en fonction du CA perdu pour le FDS et en fonction de son salaire pour la mise en chômage partiel.
[COACH SPORTIF – DOUBLE STATUT – FDS – CONFINEMENT]