La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examinait ce matin, en nouvelle lecture, le projet de loi de ratification de deux ordonnances en matière de santé, dont Elisabeth Toutut-Picard est rapporteure.
Ce texte, qui comporte 2 articles, avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture au mois de juillet.
En octobre, le Sénat avait également voté le texte : mais si l’article 1er sur la reconnaissance de la profession de physicien médical a été adopté conforme, il n’en est pas de même pour l’article 2 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, les sénateurs ayant supprimé les dispositions relatives à l’accès partiel. L’accès partiel permet à une personne, titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation médicale ou paramédicale non dispensée dans un autre État membre, d’exercer une activité détachable d’une profession de santé sans se voir opposer la nécessité de suivre la totalité de la formation liée à celle-ci.
Le 5 décembre dernier, la commission mixte paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs n’a pas réussi à se mettre d’accord sur un texte de compromis, chaque assemblée campant sur ses positions.
En conséquence, le texte était à nouveau examiné par la commission des affaires sociales ce matin. En tant que rapporteure, Elisabeth Toutut-Picard a présenté et fait voter un amendement rétablissant le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, si la directive européenne n’est pas complètement transposée (avec l’accès partiel donc), la France court le risque très sérieux d’une condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne et d’une amende de 53 000 € à payer par jour de retard.
L’amendement d’Elisabeth Toutut-Picard et le texte ainsi rétabli ont bien été adoptés par la commission ce matin et il sera examiné tel quel en séance publique, dans l’hémicycle, lundi 18 décembre.