L’étude en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a débuté le 24 septembre dernier en séance publique au Sénat. Lors de son étude en commission, la disposition du texte concernant la consigne a été retoquée par les sénateurs jugée, de leur point de vue, comme « un recul écologique ».
Le rapport de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a émis des critiques auxquelles le Gouvernement peut répondre point par point.
Alors qu’au Sénat, le gouvernement n’est pas présent en commission, les Sénateurs ont :
– retoqué le projet de consigne pour recyclage du gouvernement sans proposer de projet alternatif afin de combler le retard de la France pour collecter ses déchets (bouteilles en plastique, canettes et tetrapacks)
– supprimé le principe de la consigne pour recyclage en métropole – considérant qu’il s’agirait d’un recul écologique – mais l’on maintenue dans les Outre-mer.
Questions / Réponses
» La consigne aura un impact financier négatif sur les collectivités territoriales gestionnaires de déchets qui pourrait atteindre 150 millions d’euros « .
– FAUX !
Un pré-rapport remis au gouvernement il y a 3 semaines démontre que les collectivités ne seront pas impactées financièrement par la mise en place d’une consigne. Non pas seulement parce que le gouvernement s’y engage mais parce que la loi l’oblige d’ores et déjà.
En effet, la collecte des déchets a toujours un coût pour les collectivités. Ce n’est pas une activité rentable. C’est pour cette raison que les collectivités bénéficient de soutiens financiers de la part des industriels qui fabriquent les produits. Ces soutiens financiers – consigne ou pas consigne – sont des obligations légales qui resteront inchangées.
Par ailleurs, à l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre a précisé une ligne rouge dans la mise en œuvre de la consigne : les collectivités ne devront pas être lésées par le changement de système.
» Avec une consigne pour recyclage sur les bouteilles, le gouvernement redonne une légitimité à la consommation de bouteilles en plastique « .
– FAUX !
Dans le projet de loi anti-gaspillage, le gouvernement propose de nombreuses mesures pour réduire à la source notre consommation de plastiques notamment en mettant en place des bonus-malus aux fabricants de produits en fonction de critères écologiques. Cela permettra notamment de lutter contre le suremballage et de favoriser le réemploi.
La consigne n’a pas vocation à légitimer la bouteille mais à réduire la pollution qu’elle engendre. C’est un des déchets les plus répandu dans la nature. A minima 200 millions de bouteilles sont perdues chaque année en France.
Nous ne collectons et recyclons que 57% d’entre elles alors que l’Union européenne nous a fixé un objectif de 90% de collecte d’ici 2029. Pour atteindre cet objectif, dans les délais imposés, qui correspondent à l’urgence écologique, le système français actuel de collecte par la poubelle jaune ne sera pas suffisant.
» La mise en place de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique créerait deux systèmes de collecte : un système pour la consigne et un système concurrent géré par les collectivités « .
– FAUX !
Il y aura bien deux systèmes mais ils ne seront pas concurrents.
Ce type de système mixte existe déjà dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou la Suède sans que cela ne pénalise les consommateurs et les performances de gestion des déchets.
A l’occasion du Grand débat mais aussi des consultations qui ont été menées dans le cadre de l’élaboration du projet de loi anti-gaspillage et de différents sondages d’opinion fait sur la consigne, les Français se sont à plusieurs reprises prononcés très positivement.
» Le Gouvernement entretient une ambiguïté sur la finalité de la consigne : les citoyens se disent favorables à la consigne pensant à celle du réemploi sur le verre « .
– FAUX !
Le gouvernement n’entretien aucune ambiguïté et a toujours été très clair sur ses intentions : avoir un dispositif de consigne pour recyclage tout en portant une ambition forte sur la consigne pour réutilisation sur le verre.
Les Français semblent bien l’avoir compris, selon un sondage Ipsos publié cette semaine :
– plus de 9 Français sur 10, soit 92%, se disent prêts à rapporter leurs emballages de boissons consignés à des points de collecte ;
– 89% des Français soutiennent l’instauration d’un système de consigne à des fins de recyclage des emballages des boissons.
» Le gouvernement avance à marche forcée au mépris du travail des parlementaires et des acteurs du secteur « .
– FAUX !
Dès février 2018, le principe de la consigne a été évoqué à l’occasion de la concertation lancée autour de la feuille de route de l’économie circulaire et son principe a été acté dans cette même feuille de route présentée par le Premier ministre en avril de la même année.
S’agissant d’un projet pour les territoires le gouvernement a tenu à ce qu’il fasse l’objet d’une concertation la plus large possible. Cette volonté de concerter a conduit le Gouvernement à présenter au Parlement un article de loi sur la consigne volontairement très ouvert afin que les élus puissent s’en saisir par voie d’amendement et encadrer le dispositif pour sécuriser les collectivités.
En parallèle, la secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de la Transition écologique et solidaire, Brune Poirson a lancé un comité de pilotage avec les acteurs du secteur (élus, metteurs sur le marché, recycleurs, associations, etc.) pour définir avec eux les modalités techniques d’une mise en place d’une consigne.
Les amendements déposés par le gouvernement visent notamment à préserver les équilibres financiers des collectivités.
» Les parties prenantes du secteur des déchets ont de très grandes réserves sur le projet de consigne pour les bouteilles en plastique. Les associations de protection de l’environnement et de l’économie solidaire souhaiteraient que la priorité soit donnée au réemploi, le recyclage des bouteilles en plastique et canettes en aluminium maintient l’ère du tout jetable « .
– FAUX !
Le projet de loi fait globalement l’unanimité parce qu’il est le fruit d’une très large concertation qui a duré plus d’un an et demi.
Sur la question de la consigne, la Fondation Tara et des chercheurs du CNRS ont fait savoir qu’ils y sont favorables pour le recyclage. L’ONG Zero Waste propose une consigne mixte pour réemploi à laquelle pourrait être adossée une consigne pour recyclage.
Notre vision est de sortir du tout jetable. C’est l’ambition que porte ce projet de loi à travers de nombreuses mesures concrètes. L’urgence écologique est là et les Français veulent que l’on s’en saisisse. C’est ce que fait le gouvernement.