Contexte
Annoncée à l’issue du Grand Débat national, la Convention citoyenne pour le climat a réuni 150 Français tirés au sort, ayant pour mission de proposer une série de mesures en faveur de l’environnement et de la transition énergétique. Après 9 mois de travaux, la Convention citoyenne pour le climat a présenté 149 mesures, dont certaines ont vocation à être traduites sous forme d’articles de loi : c’est une méthode inédite de co-construction législative.
Le Projet Climat et Résilience, issu des travaux de la Convention, reprend 40% des propositions (celles qui passent par la loi), avec 69 articles, et six chapitres : « Consommer », « Se loger », « Se nourrir », « Produire et Travailler », « Se déplacer », « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement ».
Mes amendements au titre 1 « Consommer »
Pour ce titre 1 « Consommer », j’ai déposé 9 amendements, notamment sur :
- l’inscription des enjeux sanitaires dans le texte de loi comme étant directement et étroitement liés aux enjeux environnementaux.
- l’intégration de la dimension santé environnementale dans les Contrats Locaux de Santé (CLS), et que les Agences Régionales de Santé s’engagent à dédier les ressources matérielles et humaines à l’exécution de ces contrats dans les territoires.
- la formation des élus locaux et des gestionnaires d’établissements publics.
Malheureusement, la plupart de ces amendements ont été jugés irrecevables par les services de l’Assemblée nationale, selon l’article 45 de la Constitution française.
Pour relire les amendements que j’ai proposé : Titre1_Consommer
Qu’est-ce que l’article 45 de la Constitution ?
L’article 45, alinéa 1er, de la Constitution prévoit que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. ». Pour apprécier l’existence d’un lien direct ou indirect, il convient comme l’a fait le Conseil constitutionnel de recourir à la technique du « faisceau d’indices ». Les indices ou les références sont au nombre de trois : l’intitulé, l’exposé des motifs et l’objet du texte.
Pour revoir ma prise de parole sur l’article 2 : https://www.elisabeth-toutut-picard.fr/projet-de-loi-climat-et-resilience-mon-amendement-a-larticle-2-du-titre-consommer/