Synthèse de la programmation pluriannuelle de l’énergie décidée par le gouvernement – jeudi 27 novembre 2018

Veuillez trouver ci-dessous, la synthèse de la programmation pluriannuelle de l’énergie décidée par le gouvernement :

I – Notre politique énergétique poursuit deux objectifs prioritaires qui sont au cœur du débat actuel :

1. Réduire notre consommation d’énergies fossiles

• C’est un cap dont il ne faut pas dévier car les enjeux sont majeurs :
  • Lutte contre le changement climatique:
    • 70 % des émissions de gaz à effet de serre viennent de la consommation d’énergie fossile ;
    • La lutte contre le changement climatique est le défi de notre génération et nécessite une action urgente, or nous sommes en retard sur notre trajectoire de baisse des émissions ;
  • Amélioration de la qualité de l’air dans nos villes : éviter les bronchiolites et les crises d’asthme de nos enfants et réduire la mortalité.
  • Pouvoir d’achat : ne plus dépendre des évolutions du prix du pétrole, comme ceux qui dégradent actuellement le pouvoir d’achat des Français ;
  • Souveraineté : ne plus dépendre des pays producteurs de pétrole et de gaz ;

• Les principaux leviers de baisse de la consommation d’énergie fossile sont dans les secteurs du bâtiment et de la mobilité, qui représentent plus de la moitié de nos consommations et de nos émissions de gaz à effet de serre, et où les émissions ne baissent pas.

• C’est une transformation profonde qui nécessite l’action de tous les Français et des changements dans leur quotidien, pour :
  1. développer de nouvelles formes de mobilité (covoiturage, mobilités douces, mobilité électrique, voiture autonome) ;
  2. investir pour remplacer tous les objets de notre quotidien qui consomment trop d’énergies fossiles ;
     • Changer sa chaudière, notamment au fioul, pour faire rapidement 30 % d’économie d’énergie : lancement d’une prime à la conversion des chaudières dès 2019, objectif d’ 1 million de chaudières au fioul remplacées dans le quinquennat, dans la perspective d’une sortie du fioul d’ici dix ans ;
     • Poursuite de la prime à la conversion automobile, nouvel objectif d’un million de bénéficiaires dans le quinquennat ;

• investir pour améliorer la performance énergétique de nos bâtiments : actions du Grand plan d’investissement pour les bâtiments publics et les bailleurs sociaux (plus de 7 Md€ de financements) ; mise en place de l’obligation d’économie d’énergie dans le tertiaire (-40 % d’ici 2030).

• Pour respecter nos engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre d’ici 2030, et aller vers la neutralité carbone à l’horizon 2050, nous nous fixons une ambition rehaussée sur la réduction des énergies fossiles : -40 % de consommation d’ici 2030 par rapport à 2012.

2. Maîtriser les impacts de la transition sur la facture d’énergie des Français et assurer la compétitivité de nos entreprises

• Nous accompagnons tous les Français dans cette transition :
  • Nous rendons les aides plus accessibles pour les logements, pour tous les ménages, même les modestes, dès la réalisation de travaux simples :
    • Transformation du CITE en prime forfaitaire distribuée par l’ANAH à partir de 2020 et bonifiée pour les ménages modestes ;
    • Ouverture de l’éco-PTZ dès la réalisation d’un seul geste (changement de chaudière, isolation, etc.) et forte simplification du dispositif ;
    • Financement à 100 % des audits énergétiques pour les ménages modestes propriétaires de passoires thermiques (logements classés F ou G) à partir de 2020.
  • Nous avons mis en place des aides nouvelles pour la mobilité bénéficiant notamment aux ménages non imposables: prime à la conversion (70 % de non-imposables) et super-prime pour les ménages non imposables qui se déplacent beaucoup pour travailler ainsi que pour les ménages des deux premiers déciles ; aides au développement du covoiturage, etc.

• Investir pour consommer moins, c’est la meilleure façon de se protéger des hausses des prix des énergies fossiles (raréfaction du pétrole). Mais tous les Français ne le peuvent pas, c’est pourquoi nous protégeons les Français les plus modestes avec le chèque énergie, qui sera étendu à plus de 2 millions de nouveaux bénéficiaires en 2019, soit près de 6 millions au total.

• Si nous assumons la hausse de la fiscalité sur les énergies carbonées, nous voulons que les prix de l’électricité, décarbonée en France, restent parmi les plus compétitifs en Europe :
  • Nous allons développer les énergies renouvelables les plus compétitives: l’éolien terrestre, le solaire, et nous serons exigeants vis-à-vis des professionnels sur la baisse des coûts, car ce sont les recettes de la fiscalité des carburants qui financent le développement des énergies renouvelables ;
  • Nous allons mettre en chantier une nouvelle régulation du parc nucléaire existant, pour protéger le consommateur d’électricité au-delà de 2025(fin de l’ARENH) et éviter que le prix soit celui des centrales à charbon ou à gaz de nos voisins, alors que notre électricité est décarbonée ;
  • Nous choisissons de ne pas fermer trop vite un nombre trop élevé de réacteurs nucléaires, car ils participent à la compétitivité du prix de l’électricité en France et à notre électricité décarbonée ;
  • Nous allons enfin développer plus fortement les interconnexions entre la France et les autres pays européens pour améliorer notre sécurité d’approvisionnement à moindre coût, mutualiser les moyens de production de tous les pays européens pour utiliser les moins coûteux, mais aussi stabiliser les prix et d’alléger la facture énergétique des Français.

II – S’agissant du mix électrique, nous affichons une programmation crédible et cohérente avec nos objectifs.

1. Nous confirmons l’arrêt des centrales à charbon d’ici 2022:
   • Nous avons annoncé cette fermeture, nous allons le faire, sous réserve du maintien de la sécurité d’approvisionnement.
   • Ce n’est pas un chantier facile, il y a de nombreux salariés impactés, que nous allons accompagner.
   • Nous engagerons dans les prochaines semaines le travail concret sur les contrats de transition écologique dans les quatre territoires. L’objectif est de définir le calendrier de fermeture des centrales et de finaliser les contrats de transition écologique avant la fin de l’année 2019.

2. Nous affichons une ambition inédite dans le domaine des énergies renouvelables
   • Développement d’une nouvelle filière d’éolien en mer, triplement de l’éolien terrestre, multiplication par quatre du photovoltaïque à l’horizon 2030. Cela représente des investissements majeurs dans les territoires, notamment des territoires ruraux.
   • La montée en charge progressive et régulière est planifiée, de façon à favoriser la structuration d’une filière industrielle forte.
   • Cette montée en puissance est inéluctable et ne dépend pas du rythme de fermeture des centrales nucléaires à l’horizon 2030.
   • C’est un engagement fort du Gouvernement et une utilisation concrète de la fiscalité des carburants pour financer la transition énergétique:
     • nous allons passer de 5 Md€ de dépenses annuelles actuellement à 8 Md€ d’ici la fin de la PPE (2028), pour un total de 71 Md€ de soutien aux énergies renouvelables (électriques, biogaz, chaleur renouvelable) sur 2019-2028.
     • Grâce à nos décisions et à la baisse des coûts des énergies renouvelables, nous engageons 20 Md€ sur des nouveaux projets qui seront presque 10 fois plus compétitifs que ceux de nos prédécesseurs ;
   • C’est également une opportunité pour les territoires, car il s’agit d’une activité décentralisée, répartie, avec une valeur ajoutée locale pour des territoires ruraux.

3. Dans le domaine du nucléaire, nous affichons une programmation crédible, qui sort des incohérences du quinquennat précédent :

• Dans le précédent quinquennat, l’arrêt de la centrale de Fessenheim a été toujours annoncé mais jamais réalisé. Nous fixons cette date au printemps 2020, quel que soit le calendrier de mise en service de l’EPR de Flamanville.

• Nous maintenons l’objectif d’une diversification du mix électrique et d’une réduction du nucléaire à 50 %, car :
  • Un système électrique plus diversifié est un système électrique plus résilient ;
  • la très grande majorité du parc électronucléaire a été construite sur une courte période, environ 15 ans, et il est souhaitable d’anticiper l’arrêt de certains réacteurs du parc existant pour éviter un effet « falaise » qui ne serait soutenable ni en termes sociaux, ni sur le réseau électrique, et pour étaler les investissements dans de nouvelles capacités.
  • Plusieurs filières de production d’électricité d’origine renouvelables ont démontré leur compétitivité et constitueront une part significative du mix électrique à long terme.

• Pour réduire le nucléaire à 50 % en 2035, 14 réacteurs seront arrêtés d’ici 2035 (dont les deux de Fessenheim). Cela représente un quart des réacteurs en activité.

• La version définitive de la programmation pluriannuelle de l’énergie identifiera sur quels sites ces réacteurs vont fermer, pour que les territoires se préparent à cette baisse d’activité :
  • Les arrêts de réacteurs devraient avoir lieu parmi les plus anciens sites, soit : Tricastin, Bugey, Gravelines, Dampierre, Blayais, Cruas, Chinon et Saint-Laurent ; EDF précisera cette liste d’ici la fin des consultations sur la PPE ;
  • Il n’y aura aucune fermeture complète de sites nucléaires, pour limiter les conséquences sociales et économiques pour les territoires.

• En dehors de Fessenheim, les réacteurs seront arrêtés au plus tard à l’échéance de leur 5^e visite décennale, entre 2029 et 2035. Cette échéance est en effet cohérente au plan industriel, et permet de prolonger l’exploitation de moyens de production d’électricité décarbonée à coût compétitif.

• Afin de lisser les arrêts de réacteurs, le Gouvernement décide que 4 à 6 réacteurs seront arrêtés avant 2030, selon l’évolution des marchés de l’électricité et des systèmes électriques de nos voisins. En complément des premiers arrêts à la 5^e visite décennale à partir de 2029 :
  • Deux réacteurs seront arrêtés en 2027-2028, par anticipation de leur 5^e visite décennale;
  • Deux réacteurs pourraient également être arrêtés dans le prochain quinquennat, en 2025-2026, si la sécurité d’approvisionnement est assurée et si nos voisins européens accélèrent leur transition énergétique, réduisent leurs capacités de production à partir du charbon et développent massivement les énergies renouvelables, ce qui conduirait à des prix bas de l’électricité sur les marchés européens.

• Les révisions successives des programmations pluriannuelles de l’énergie constitueront des points de rendez-vous réguliers, pour mesurer les évolutions réelles du mix électrique et réévaluer les options, alors que les incertitudes sont fortes sur notre avenir énergétique en 2025, 2030 ou 2035.

• La réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité n’est pas la sortie du nucléaire.
  • Nous ne savons pas quelle sera la meilleure technologie de production d’électricité décarbonée, du nucléaire ou des énergies renouvelables couplées au stockage, pour remplacer notre parc nucléaire existant au-delà de 2035. La France doit donc conserver une capacité industrielle de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, pour des enjeux de souveraineté.
  • Il n’est pas possible aujourd’hui de prendre une décision sur la construction de nouveaux réacteurs car il faut disposer du retour d’expérience des premiers EPR (notamment de la mise en service de Flamanville) ;
  • Le Gouvernement établira avec la filière nucléaire un plan précis pour mi-2021, qui devra permettre une prise de décision quant au lancement de la construction de nouveaux réacteurs (modèle, site, coûts, modalités de financement, etc.), après examen des alternatives.

III – Nous demandons à EDF d’évoluer pour mettre en œuvre les orientations de la PPE

• Pour mettre pleinement en œuvre les orientations définies par la PPE, le Gouvernement demande à la direction d’EDF de proposer les évolutions du groupe qui permettent de faire face aux défis auxquels l’entreprise est confrontée dans le nucléaire, les énergies renouvelables, les services énergétiques et les réseaux. Les propositions d’évolution devront impérativement préserver l’intégrité du groupe et permettre de dédier les moyens et financements adéquats pour chaque activité.

• EDF remettra ses propositions dans le cadre du plan stratégique élaboré suite à la présentation de la PPE.

• L’Etat ouvrira de son côté une réflexion sur le renforcement de sa participation au capital de l’entreprise en lien avec les enjeux et risques particuliers de l’activité nucléaire.