Heureuse d’avoir participé, en tant que membre de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (#cnDAspe), à enrichir par mes amendements, le texte de #loiWaserman relatif à la protection des lanceurs d’alerte.
De belles avancées pour mettre à l’abri les citoyens courageux soucieux du respect de notre environnement.
Pourquoi légiférer sur les lanceurs d’alerte ?
👉 Ces dernières années, de nombreuses affaires, notamment financières, (LuxLeaks, Panama Papers, Pandora Papers) ont été mises en lumière grâce aux révélations de « lanceurs d’alerte ».
👉 La loi Sapin 2 du 9.12.2016 est venue fixer un cadre juridique général pour le signalement et la protection des lanceurs d’alerte. Toutefois, d’après un rapport de Raphaël Gauvain et un rapport de Sylvain Waserman pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, il reste mal utilisé en raison de sa complexité car il expose les lanceurs d’alerte à un risque juridique et financier considérable.
👉 Une directive européenne est venue créer en 2019 un cadre commun pour la protection des lanceurs d’alerte signalant une violation de l’UE. Les PPL examinées hier, à l’initiative de Sylvain Waserman, ont pour objectif de transposer cette directive.
Que prévoit la Proposition de loi (PPL) ?
👉 Apporter des précisions à la définition de lanceur d’alerte et aux champs qui peuvent être concernés par son alerte afin de les adapter aux réalités et enjeux actuels, ainsi qu’au fonctionnement des canaux interne et externe de signalement ainsi que le choix et les modalités d’avoir recours à la divulgation publique pour l’auteur d’un signalement.
👉 Mieux protéger les personnes physiques ou morales liées au lanceur d’alerte, qui peuvent jouer un rôle déterminant dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte, ainsi que les lanceurs d’alerte eux-mêmes contre les représailles et les procédures baillons.
👉 Pour ce faire, les modalités de divulgation de l’identité de l’auteur d’un signalement sont précisées, tout comme les mécanismes de protection du lanceur d’alerte en cas de discriminations dans le milieu professionnel et les modalités susceptibles d’améliorer la réinsertion des lanceurs d’alerte sanctionnés sans fondement par leurs employeurs.
Que prévoit la Proposition de loi organique (PPLO) ?
👉 Préciser le rôle du Défenseur des droits vis-à-vis du lanceur d’alerte, concernant le fait de l’orienter vers l’autorité compétente en matière de signalement et des signalements qu’il reçoit, concernant le cas où le signalement reçu ne relève de la compétence d’aucune autorité externe.